Service 06
Location saisonnière touristique
Demande de licence de location touristique en Communauté valencienne
Les démarches pour demander la licence de location touristique peuvent se révéler complexes et exigent le plus souvent un accompagnement professionnel. Nous vous conseillons depuis l’achat du logement jusqu’à l’octroi de la licence finale. Nous établissons également le plan d’évacuation.
Qu’est-ce qu’un logement touristique ?
En Espagne, chaque communauté autonome a sa propre réglementation. En Communauté valencienne, il s’agit du logement loué à des fins touristiques pour une durée inférieure à 10 jours à un même locataire. S’il est loué pour plus de 10 jours ou à une autre fin, il peut s’agir d’une location de saison.
Où nous intervenons
Nous intervenons principalement à Torrevieja et dans toute la Vega Baja del Segura.
- Torrevieja
- Orihuela
- Orihuela Costa
- La Zenia
- Playa Flamenca
- Guardamar del Segura
- Rojales
- Ciudad Quesada
- Pilar de la Horadada
Quels types de location existent ?
Il en existe trois, selon la durée et l’objet de la location.
| Type de location | Réglementation | Objet | Durée |
|---|---|---|---|
| Résidence principale | Loi 29/1994 sur les baux urbains | Résidence principale | Indéterminée |
| Location de saison | Loi 29/1994 sur les baux urbains | Travail, soins, démarches… Également touristique au-delà de 10 jours | Moins de 10 jours : usage touristique impossible. Plus de 10 jours : usage touristique autorisé |
| Logement touristique | Décret 10/2021 du 22 janvier du Consell | Touristique | 10 jours ou moins |
Quelles exigences pour chaque type ?
Quelques différences, sans prétendre être exhaustifs.
| Type de location | Accord de la copropriété | Licence | Autres documents |
|---|---|---|---|
| Résidence principale | Non requis | Non | Assurance responsabilité civile |
| Location de saison | Non requis | Non | Assurance responsabilité civile |
| Logement touristique | Oui. Approbation expresse des trois cinquièmes ; il ne suffit pas que la copropriété accepte les logements touristiques en général | Oui | Assurance responsabilité civile · Assurance voyageurs · Registre de réclamations · Règlement intérieur · Plaque officielle et plan d’évacuation sur la porte |
Comment ça se passe
Le parcours jusqu’à la licence
Une fois que vous nous confiez le dossier, vous n’aurez plus à vous soucier de rien. Voici les étapes que nous suivrons.
- 01
Déclaration de seconde occupation
C’est le certificat d’habitabilité que vous devriez déjà détenir depuis l’achat du logement. Si vous ne l’avez pas encore, vous pouvez nous le commander ici.
- 02
Compatibilité urbanistique
La mairie doit délivrer un avis indiquant qu’elle autorise l’usage de logement touristique à cet emplacement.
- 03
Licence de logement touristique
Lorsque tout est réuni, la licence finale est demandée auprès du gouvernement régional. Cette étape requiert une signature numérique ; si vous n’en avez pas, nous vous conseillons.
Combien de temps faut-il pour obtenir la licence ?
De tout le parcours, la seule étape qui demande vraiment du temps est la compatibilité urbanistique. Elle peut durer quelques semaines, plusieurs mois ou plus d’un an : cela dépend de la mairie, et donc de la commune. Si le délai compte pour vous, dites-le-nous, et si nous pensons que ce sera long, nous chercherons une solution de rechange.
Questions fréquentes
Ce qu'on nous demande le plus
La réglementation sur le logement touristique est récente et n’a cessé de changer ces dernières années ; il est donc normal d’avoir des questions. Nous en traitons quelques-unes ici.
Que se passe-t-il si je loue mon logement sous licence touristique plus de 10 jours ?
La réglementation prévoit que, si vous détenez une licence de logement touristique et que le logement est inscrit au registre, vous ne pouvez pendant cette période le louer pour aucun autre usage que le logement touristique. Le faire peut entraîner la révocation de la licence. Pour l’éviter, pour toute période où vous ne le louerez pas à titre touristique, vous devrez signaler au registre que vous ne l’utiliserez pas comme tel.
Puis-je louer mon logement touristique à la chambre ?
Non, c’est expressément interdit. Les logements touristiques se louent dans leur totalité, même très grands et dotés de nombreuses chambres. Louer à la chambre est considéré comme un usage différent, plus proche d’une pension ou d’une auberge, et il s’agirait alors d’une activité commerciale.
Licences d’ouvertureLa licence de logement touristique est-elle définitive ?
Non, elle expire au bout de 5 ans. Il est toutefois possible de la renouveler avant ce terme.
Quelles exigences mon logement doit-il remplir ?
D’une part, le logement doit respecter la réglementation d’habitabilité qui lui est applicable. Ce respect est justifié par le certificat d’habitabilité, qui fait partie du parcours nécessaire à la démarche.
D’autre part, le décret 10/2021 du 22 janvier du Consell énumère d’autres exigences. Nous avons préparé ce PDF reprenant cette liste, pour que vous sachiez ce que votre logement doit remplir.
Annexe III · Exigences du logement touristiqueVous souhaitez louer votre logement à des touristes ? Nous vous dirons s'il est conforme et nous nous chargeons de toute la démarche.
Parlons-en